La réforme des collectivités territoriales

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010

Elle entend constituer une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répondre aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 :
• renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ;
• accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités.

La loi crée de nombreux outils susceptibles de s’adapter à la diversité des territoires et dont l’objet est de faciliter l’élaboration des politiques publiques locales et la gestion des services publics de proximité.

Achèvement et rationalisation de l’intercommunalité

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 contribue à la modernisation en profondeur de notre organisation territoriale.
La loi attribue au Préfet des pouvoirs accrus (jusqu’au 1er juin 2013) visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, rendre plus cohérent le périmètre des EPCI et des syndicats mixtes et réduire le nombre de syndicats.
Ce dispositif peut s’appliquer dans six cas :
• création d’un EPCI à fiscalité propre ;
• modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre ;
• fusion d’EPCI dont un au moins est à fiscalité propre ;
• dissolution d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte ;
• modification du périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte;
• fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Ces procédures s’effectuent à l’initiative du préfet en application du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Le schéma départemental de coopération intercommunale

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est un document, établi dans chaque département, servant de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale.

Objectifs du schéma

En ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre, il s’agit d’établir une couverture intégrale du territoire, de supprimer les enclaves et discontinuités, de rationaliser les périmètres. En ce qui concerne les syndicats de communes et les syndicats mixtes, il s’agit de réduire leur nombre et de rationaliser leurs périmètres.

Orientations à prendre en compte pour son élaboration

La constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants (l’indication du seuil ne concerne pas les zones de montagne. Le préfet a le pouvoir d’y déroger pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces). La cohérence des périmètres des EPCI à fiscalité propre par rapport aux aires urbaines, aux bassins de vies et aux Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) doit être prise en compte. L’accroissement de la solidarité financière doit être favorisé. La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, notamment en cas de doubles emplois avec des EPCI à fiscalité propre doit être encouragée. Le transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre doit être prévu. La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect du développement durable doit être envisagée.

Procédure d’élaboration

Ce schéma est élaboré par le préfet dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des communes, des EPCI et des syndicats mixtes concernés, ainsi qu’avec la commission départementale de la coopération intercommunale.

Le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre

Le schéma de chaque département doit avoir été arrêté avant le 31 décembre 2011. Il est révisé tous les six ans. Toute modification de la carte intercommunale doit tenir compte du SDCI.

Le schéma Départemental de Coopération intercommunal de Mme le Préfet de l’Aude le 9 mai 2011

schéma département de coopération intercommunale de l'Aude 2011

cliquez sur la carte pour l'agrandir

La nouvelle carte comprend 10 EPCI à fiscalité propre :
- 2 communautés d’agglomération
- 8 communautés de communes.
Les noms donnés aux intercommunalités proposées n’ont qu’une valeur indicative, destinée à faciliter la lecture et la compréhension. Il reviendra, bien évidemment aux instances chargées de la gouvernance de chacune d’entre elles, d’en déterminer la dénomination définitive.

En ce qui concerne la Haute Vallée de l’Aude, il est proposé un découpage en 3 communautés de communes :

La CDC de la Haute Vallée de l’Aude

Cette nouvelle entité, qui intégrerait les deux dernières communes de l’arrondissement de Limoux qui n’adhéraient jusqu’à présent à aucun EPCI à fiscalité propre, à savoir Belcaire (428 hab.), et Mérial (26 hab.) regrouperait les 4 CDC existantes suivantes :
_ la CDC du Pays de Sault : 15 communes, 1 154 habitants, régime fiscal : fiscalité additionnelle, coefficient d’intégration fiscale 0,410,
_ la CDC Aude en Pyrénées : 16 communes, 8 726 habitants, régime fiscal : la fiscalité additionnelle,
_ la CDC du canton d’Axat : 17 communes, 1 897 habitants, régime fiscal : la fiscalité additionnelle,
_ la CDC du Chalabrais : 14 communes, 3 415 habitants, régime fiscal : la fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle unique dans les zones d’activités économiques,
Cette communauté de communes regrouperait au total une population de 15 750 habitants avec 64 communes.
Quillan et ses quelques 3 500 habitants serait le bourg-centre de la nouvelle entité avec des équipements structurants Axat (707 hab.), Belcaire (428 hab.) et Chalabre (1 165 hab.) constitueraient autant de pôles secondaires dans cette CDC.

La CDC de la Moyenne Vallée de l’Aude

Cette nouvelle CDC correspondrait à peu de choses près au bassin de vie autonome de Limoux tel que défini par l’INSEE. Cette moyenne vallée s’étend, d’Ouest en Est, du Razès au Saint-Hilairois.
Cette nouvelle CDC, qui résulterait de l’agrégation du Razès au Limouxin, engloberait 3 CDC :
_ la CDC du Limouxin et du Saint Hilairois : 34 communes auxquelles s’ajouterait la commune d’Alet les Bains, dont le conseil municipal a délibéré en ce sens, soit 35 communes et 20 273 habitants, régime fiscal : fiscalité professionnelle unique,
_ la CDC des Coteaux du Razès : 10 communes, 1 947 habitants, régime fiscal : fiscalité additionnelle,
_ la CDC Razès Malepère : 15 communes, 3 079 habitants, régime fiscal : fiscalité additionnelle.
Ainsi cette communauté de communes regrouperait au total une population de 25 300 habitants avec 60 communes.

La CDC du pays de Couiza

Ce territoire constitue néanmoins un bassin de vie, au sens de l’INSEE, même si son degré d’autonomie est plus faible que celui de Limoux ou de Quillan.
Cette CDC reprendrait à peu de choses près le périmètre de l’actuelle CDC du Pays de Couiza auquel serait toutefois soustraite la commune d’Alet-les-Bains, soit 24 communes et 4 300 habitants, (régime fiscal : fiscalité additionnelle)
Cette CDC est la seule dans l’arrondissement de Limoux qui se situerait en deçà du seuil de 5 000 habitants. Toutefois son territoire étant situé en zone de montagne, il peut être dérogé à cette règle comme le prévoit la loi.

La consultation des assemblées délibérantes

Conformément aux dispositions de la loi précitée, le projet de schéma départemental est « adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, elle est réputée favorable ».
Télécharger la délibération du Conseil de Communauté Aude en Pyrénées

A l’issue de la phase de consultation, le projet de schéma, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) disposera d’un délai de quatre mois pour se prononcer.

Le rôle de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI)

Le rôle de la (CDCI) est renforcé, corollairement au renforcement des pouvoirs du préfet. La CDCI doit être consultée lorsque le préfet propose un projet différent de celui du schéma ou lorsqu’il poursuit son projet alors que celui-ci n’a pas recueilli la majorité requise des organes délibérants. La CDCI peut alors, à la majorité des deux tiers de ses membres, faire une proposition alternative au projet du préfet, qui devra obligatoirement intégrer cette proposition s’il poursuit la procédure.

Intercommunalité : la nouvelle carte de l'Aude reportée
Promise au 31 décembre 2011, la nouvelle carte de l'intercommunalité ne sera entérinée que l'an prochain.
Réunie le 19 décembre 2011 la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), composée d'élus, a accordé un délai supplémentaire. Une première carte avait été proposée par les services de l'État en mai, avec le passage de 31 structures intercommunautaires à 10.
Suivant les recommandations gouvernementales, Anne-Marie Charvet, préfet de l'Aude, a accordé ce délai supplémentaire. Consultées cet été, les communes et structures intercommunales avaient, en grande majorité, déploré un calendrier trop court et une insuffisance de données pour mesurer les incidences fiscales de cette refonte. L'Aude ne fait pas figure d'exception. "Un tiers des départements a sollicité ce délai", précise la représentante de l'État.